Impayés · Recouvrement

Impayé client : la procédure, du mail à l'injonction

Une facture impayée en micro-entreprise, c'est une double peine : tu as travaillé, et tu n'as rien. La bonne nouvelle, c'est qu'il existe une procédure rapide et peu coûteuse que la plupart des indépendants ignorent — et qu'un simple courrier bien rédigé règle la majorité des cas.

Publié le 20 août 2026 8 min de lecture

Commençons par la seule bonne nouvelle du sujet : en micro-entreprise, une facture impayée ne te coûte pas de cotisations. Tu déclares l'encaissé : pas d'encaissement, pas de charge. Le préjudice est réel, mais il n'est pas aggravé par l'URSSAF.

Pour le reste, la procédure se déroule en quatre temps, du plus souple au plus contraignant. La grande majorité des dossiers se règlent aux deux premiers.

1. La relance amiable : simple, mais datée

Dès le lendemain de l'échéance, un courriel court et factuel suffit dans la plupart des cas : numéro de facture, montant, date d'échéance dépassée, demande de règlement sous huit jours.

Deux réflexes qui changent tout :

écris, ne téléphone pas — ou alors confirme l'appel par écrit. Sans trace, tu n'auras rien à produire plus tard ;
reste neutre. La relance n'est pas un reproche ; beaucoup d'impayés sont de simples oublis, et un ton sec fait perdre un client qui aurait payé.

Si rien ne vient sous huit jours, une deuxième relance annonce l'étape suivante. C'est souvent celle-là qui déclenche le virement.

2. Les pénalités de retard : automatiques, et rarement réclamées

Entre professionnels, elles ne se négocient pas : elles sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans qu'aucun rappel soit nécessaire.

des pénalités de retard, au taux prévu par tes conditions générales ; à défaut de mention, le taux légal s'applique — trois fois le taux d'intérêt légal ;
une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Ces 40 € s'appliquent par facture, pas par client : cinq factures impayées, ce sont 200 €. Les rappeler dans ta relance a un effet dissuasif réel, parce que beaucoup de débiteurs ignorent leur existence.

Condition préalable — ces pénalités doivent figurer dans tes conditions générales ou au bas de ta facture. C'est une mention obligatoire entre professionnels. Une facture qui ne les mentionne pas t'oblige à revenir au taux légal, et affaiblit ton dossier.

3. La mise en demeure : le vrai point de bascule

C'est l'étape décisive, et elle est gratuite. La mise en demeure est un courrier recommandé avec accusé de réception qui fait courir les intérêts et constitue la preuve exigée par le juge.

Elle doit contenir :

la mention explicite « mise en demeure » ;
l'identification précise de la créance : facture, date, montant ;
le décompte des pénalités et l'indemnité de 40 € ;
un délai impératif — huit à quinze jours ;
l'annonce claire de la saisine du tribunal à défaut de règlement.

En pratique, une mise en demeure correctement rédigée règle une large part des dossiers restants. Le recommandé change la perception : il montre que tu iras au bout.

4. L'injonction de payer : rapide et peu coûteuse

C'est la procédure que presque personne n'utilise, alors qu'elle est faite pour ces situations. Elle est non contradictoire : le juge statue sur pièces, sans audience et sans que ton client soit convoqué.

Tu déposes une requête auprès du tribunal compétent — tribunal de commerce si ton débiteur est commerçant, tribunal judiciaire sinon. Le dépôt peut se faire en ligne.
Tu joins tes pièces : facture, devis ou contrat signé, échanges, preuve de livraison, relances et mise en demeure.
Le juge rend une ordonnance d'injonction de payer, en général sous quelques semaines.
Tu la fais signifier par commissaire de justice dans les six mois. Ton client dispose alors d'un mois pour faire opposition.
Sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire : le commissaire peut procéder à une saisie.

Le coût est modeste — la requête devant le tribunal de commerce coûte quelques dizaines d'euros — et les frais peuvent être mis à la charge du débiteur. Aucun avocat n'est nécessaire.

5. Prévenir : ce qui réduit vraiment les impayés

Quatre habitudes suffisent à faire chuter le risque.

Un devis signé avant de commencer. C'est ta preuve d'accord sur le prix et le contenu. Sans lui, le litige porte sur le fond, pas sur le retard — et là, tu perds beaucoup de temps.

Un acompte. Trente pour cent à la commande filtrent l'essentiel des mauvais payeurs. Un client qui refuse tout acompte sur une première mission est déjà un signal.

Des mentions complètes sur la facture. Date d'échéance explicite, taux des pénalités, indemnité de 40 €. Une facture sans date d'échéance est réputée payable à 30 jours : autant l'écrire toi-même.

Une relance immédiate. Attendre trois mois par gêne, c'est laisser croire que le retard est acceptable — et se retrouver à réclamer une créance dont plus personne ne se souvient.

Dernier point : la prescription est de cinq ans entre professionnels, et de deux ans lorsque ton client est un consommateur. Ce délai plus court surprend souvent : passé deux ans, une facture adressée à un particulier n'est plus recouvrable.

Les modèles de relance, prêts à envoyer

Le Pack d'outils contient les trois courriers de cette procédure — relance, mise en demeure, décompte des pénalités — rédigés et prêts à personnaliser, avec les mentions juridiques exactes.

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Questions fréquentes

Une facture impayée coûte-t-elle des cotisations URSSAF ?

Non. En micro-entreprise, tu déclares le chiffre d'affaires encaissé. Une facture jamais réglée ne se déclare pas et ne génère donc aucune cotisation ni impôt. C'est la seule consolation du régime sur ce sujet.

Puis-je réclamer des pénalités de retard à un client professionnel ?

Oui, elles sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée. Ces mentions doivent figurer sur ta facture ou dans tes conditions générales.

La mise en demeure doit-elle être envoyée par un avocat ?

Non, tu peux la rédiger et l'envoyer toi-même en recommandé avec accusé de réception. Elle doit porter la mention « mise en demeure », identifier la créance, fixer un délai impératif et annoncer la saisine du tribunal à défaut de paiement.

Combien coûte une injonction de payer ?

Quelques dizaines d'euros pour la requête devant le tribunal de commerce, auxquels s'ajoutent les frais de signification par commissaire de justice. Ces frais peuvent être mis à la charge du débiteur. Aucun avocat n'est nécessaire.

Quel est le délai pour agir contre un client qui ne paie pas ?

Cinq ans si ton client est un professionnel, mais seulement deux ans s'il s'agit d'un consommateur. Ce délai réduit surprend souvent : passé deux ans, une facture adressée à un particulier n'est plus recouvrable en justice.

Que faire si mon client conteste la prestation ?

L'injonction de payer suppose une créance non sérieusement contestable. Si ton client conteste le travail lui-même, le juge renverra vers une procédure classique. C'est pourquoi un devis signé et des échanges écrits sur la validation des livrables sont déterminants.

Article publié le 20 août 2026. Les chiffres cités correspondent aux règles en vigueur à cette date : articles L.441-10 du Code de commerce et 1344 du Code civil, décret n° 2012-1115. Pour une analyse de ta situation précise, le RDV Expert 1h te met en relation avec un expert-comptable inscrit à l'Ordre.