Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2026. Version applicable à toute commande passée postérieurement à cette date.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre BY ME (ci-après « le Vendeur »), société éditrice du site guide-microentreprise.fr, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat de produit ou de service sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et préalable du Vendeur.
Article 2 — Produits et services proposés
Le Vendeur propose un service d'abonnement donnant accès à un espace membre en ligne, ainsi que des prestations de services ponctuelles.
2.1 — Le Guide (achat unique)
- Le Guide Micro Start — édition 2026 — 29 € TTC, paiement unique. Donne un accès personnel et permanent, en consultation en ligne, à l'édition 2026 du guide ainsi qu'aux actualités membres. Cet accès n'est pas limité dans le temps et ne fait l'objet d'aucun renouvellement ni prélèvement ultérieur.
Portée de l'achat : l'achat porte sur l'édition 2026 du guide, telle que disponible à la date de l'achat. Les corrections et mises à jour apportées à cette même édition sont incluses. En revanche, les éditions ultérieures (édition 2027 et suivantes) constituent des ouvrages distincts, faisant l'objet d'une nouvelle offre ; elles ne sont pas incluses dans le présent achat. Cette information est rappelée sur la page de vente avant tout paiement.
2.1 bis — Le Pack d'outils (abonnement annuel)
- Pack d'outils — 59 € TTC par an. Donne accès, pendant toute la durée de l'abonnement, aux simulateurs en ligne (cotisations URSSAF, Micro vs Société, calculateur de TJM, suivi des recettes et dépenses, prévisionnel), aux 38 modèles de documents téléchargeables (Word et Excel), au service de Hotline (dans la limite fixée à l'article 9 bis), aux mises à jour de ces outils, ainsi qu'à une remise de 15 % sur le RDV Expert (article 2.2).
- Pack Complet — 69 € TTC. Comprend, en une seule commande, l'achat du Guide (article 2.1) et un abonnement d'un an au Pack d'outils. À l'échéance, seul l'abonnement au Pack d'outils est reconduit, au tarif annuel de 59 € ; le Guide, acquis, demeure accessible.
Le Guide est consultable exclusivement en ligne et n'est fourni à aucun moment au téléchargement. Les modèles de documents (38 fichiers aux formats Word et Excel) sont en revanche téléchargeables par les abonnés au Pack d'outils, pour les besoins de leur propre activité, dans les limites fixées à l'article 7.
2.2 — Prestations de services à la carte (sans abonnement)
- RDV Expert (consultation téléphonique d’une heure) — Consultation personnalisée d'une heure avec compte-rendu écrit sous 48 heures ouvrées, assurée par un expert-comptable inscrit à l'Ordre des experts-comptables (240 € TTC, ou 204 € TTC pour les abonnés au Pack d'outils)
Les descriptions, fonctionnalités et caractéristiques essentielles de chaque produit sont précisées sur la page produit concernée. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'offre de produits, dans le respect des commandes en cours.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). BY ME applique actuellement la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code Général des Impôts : à ce titre, le montant TTC correspond au montant HT. La mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 4 — Commande et paiement
Le Client passe commande en sélectionnant les produits souhaités et en procédant au paiement en ligne via le prestataire Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (cartes bancaires, portefeuilles électroniques).
Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe dans un environnement sécurisé conforme au standard PCI-DSS.
La commande est confirmée par l'envoi automatique d'un email de confirmation à l'adresse indiquée par le Client. Ce courriel vaut preuve de la commande et du contrat formé entre les parties.
Article 5 — Livraison
Pour le Guide comme pour le Pack d'outils, la livraison s'effectue par l'ouverture de l'accès à l'espace membre : le Client reçoit par email un lien lui permettant de définir son mot de passe. Sauf incident technique, l'accès est ouvert dans les minutes qui suivent la confirmation du paiement. Les contenus sont consultables en ligne : sans limitation de durée pour l'édition du Guide acquise, et pendant toute la durée de l'abonnement pour le Pack d'outils. Aucun fichier n'est transmis au téléchargement, à l'exception des modèles de documents mentionnés à l'article 2.1 bis.
Pour le service « RDV Expert », la livraison est effective par l'envoi d'un lien de prise de rendez-vous et d'un questionnaire préalable. Le RDV est généralement planifié sous 5 jours ouvrés selon les disponibilités du Client et de l'expert.
En cas de non-réception de l'email de livraison dans les 24 heures suivant le paiement, le Client est invité à vérifier ses dossiers indésirables puis à contacter le Vendeur à contact@guide-microentreprise.fr.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Renonciation expresse au droit de rétractation pour l'accès immédiat à l'espace membre : conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En demandant, lors de la souscription, l'ouverture immédiate de son accès à l'espace membre et en cochant la case correspondante, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès sa première connexion.
Le Client qui ne souhaite pas renoncer à ce droit peut demander à ce que son accès ne soit ouvert qu'à l'expiration du délai de 14 jours, en écrivant à contact@guide-microentreprise.fr.
Pour le service « RDV Expert », le droit de rétractation s'applique tant que le RDV n'a pas eu lieu. Après la consultation, le service étant pleinement exécuté avec l'accord du Client, la rétractation n'est plus possible au sens de l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation.
Absence de remboursement pour le Guide et le Pack d'outils : le Guide comme le Pack d'outils étant des contenus numériques dont l'exécution commence dès la première connexion, après renonciation expresse du Client à son droit de rétractation, ils n'ouvrent droit à aucun remboursement, total ou partiel, y compris au prorata en cas de résiliation du Pack d'outils en cours d'année (voir article 8.5). Le Client dispose, avant tout achat et sans inscription, d'un extrait gratuit du Guide et d'un calculateur de cotisations en accès libre, lui permettant d'apprécier la nature de ce qui est vendu.
Prestation de consultation : pour la prestation de l'article 2.2, le Client consommateur bénéficie du droit de rétractation légal de 14 jours. S'il demande expressément l'exécution immédiate de la prestation, ce droit cesse dès que celle-ci est pleinement exécutée (article L. 221-28 1° du Code de la consommation). Concrètement : tant que le rendez-vous n'a pas eu lieu, la prestation est remboursable ; une fois la consultation réalisée, elle est réputée exécutée et n'est plus remboursable. Le Vendeur n'offre aucune garantie commerciale de remboursement au-delà de ce cadre légal.
Article 7 — Licence d'utilisation et accès
La commande confère au Client un droit d'accès personnel, nominatif, non exclusif et non transférable à l'espace membre. Ce droit porte, sans limitation de durée, sur l'édition du Guide acquise au titre de l'article 2.1 ; il porte, pour la seule durée de l'abonnement, sur le Pack d'outils visé à l'article 2.1 bis. Le Client est autorisé à :
- Consulter en ligne le guide et les contenus de l'espace pour son usage personnel ;
- Utiliser les simulateurs pour la gestion de sa propre activité ;
- Télécharger les modèles de documents (fichiers Word et Excel), les adapter à sa situation, et les utiliser sans limitation de nombre dans le cadre de sa propre activité, y compris à destination de ses propres clients.
Sort des modèles téléchargés après la fin de l'abonnement : les fichiers régulièrement téléchargés pendant la période d'abonnement, ainsi que les documents que le Client en a tirés pour son activité (factures émises, contrats signés…), restent en sa possession et demeurent utilisables après la fin de l'abonnement. Seuls cessent l'accès à l'espace, le téléchargement de nouveaux modèles et le bénéfice des mises à jour.
Le Client s'interdit expressément de : partager ses identifiants de connexion, revendre, redistribuer, diffuser publiquement, partager en accès libre, mettre en ligne, louer, prêter, céder, transmettre, modifier pour revente, ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus de l'espace membre. Toute violation pourra donner lieu à la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement, et à des poursuites au titre de la contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Article 8 — Abonnement : durée, paiement, reconduction et résiliation
8.1 — Durée et paiement d'avance. L'abonnement est souscrit pour une durée ferme d'un (1) an, payée d'avance en totalité au moment de la souscription. L'accès à l'espace membre est ouvert dès la validation du paiement et court de date à date pendant douze (12) mois. Dès l'ouverture de l'accès, le Client reçoit un courriel de confirmation précisant sa formule, sa date de début et sa date d'échéance.
8.2 — Reconduction tacite. À son échéance, l'abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période d'un an, au tarif en vigueur. Le renouvellement fait l'objet d'un prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe, environ dix (10) jours avant la date d'échéance, afin d'assurer la continuité de l'accès sans interruption. Toute modification du tarif applicable à la reconduction est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant l'échéance ; le Client reste libre de résilier avant cette date.
8.3 — Information préalable avant reconduction (article L. 215-1 du Code de la consommation). Le Vendeur informe le Client, par courrier électronique et au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'avoir reçu cette information dans ces conditions, le Client peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes éventuellement versées après la date de reconduction lui sont alors remboursées, déduction faite des sommes correspondant à la période d'abonnement effectivement écoulée.
8.4 — Résiliation en ligne (article L. 215-1-1 du Code de la consommation). Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni pénalité, directement depuis son espace membre au moyen de la fonctionnalité de résiliation en ligne accessible en quelques clics, ou par simple email à contact@guide-microentreprise.fr. La résiliation met fin à la reconduction tacite.
8.5 — Effet de la résiliation et absence de remboursement au prorata. En cas de résiliation en cours d'année, le Client conserve l'accès à l'espace membre jusqu'au terme de l'année d'abonnement déjà réglée, puis l'accès est clôturé. L'abonnement étant payé d'avance pour une année ferme, la résiliation anticipée ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel, ni à aucun remboursement au prorata de la période non consommée. Cette absence de remboursement s'entend sous la seule réserve du cas prévu à l'article 8.3 (défaut d'information avant reconduction). Le Client ayant, lors de la souscription, expressément renoncé à son droit de rétractation pour bénéficier d'un accès immédiat (article 6), aucun remboursement n'est dû au titre de ce droit.
8.6 — Défaut de paiement au renouvellement. Si le prélèvement de renouvellement échoue (carte expirée, provision insuffisante, opposition…), le Vendeur en informe le Client par courrier électronique et de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées au cours des jours précédant l'échéance. À défaut de régularisation au plus tard à la date d'échéance, l'abonnement prend fin automatiquement à cette date et l'accès à l'espace membre est clôturé, sans autre formalité ni pénalité. Le Client conserve la faculté de se réabonner à tout moment.
8.7 — Fin de l'accès au Pack d'outils. À l'issue de l'abonnement au Pack d'outils, le Client perd l'accès aux simulateurs, au téléchargement de nouveaux modèles et à la Hotline. Il conserve en revanche : l'édition du Guide acquise au titre de l'article 2.1, qui reste accessible dans son espace sans limitation de durée ; les modèles déjà téléchargés, dans les conditions de l'article 7 ; et les données saisies dans les simulateurs, stockées localement dans son navigateur.
8.8 — Suspension du service. Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'espace membre 24h/24. Il se réserve la possibilité d'interrompre temporairement l'accès pour maintenance. Une indisponibilité prolongée et imputable au Vendeur pourra donner lieu à une prolongation de l'abonnement à due concurrence.
Article 9 — Service RDV Expert
Le service comprend : un questionnaire préalable à remplir en ligne, un appel téléphonique d'une durée de 60 minutes, un compte-rendu écrit (PDF) transmis sous 48 heures ouvrées.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes dans le questionnaire. Les conseils prodigués par l'expert ont valeur d'orientation générale et ne constituent pas une consultation juridique, fiscale ou comptable au sens professionnel du terme. Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend à la suite du RDV.
En cas d'indisponibilité du Client le jour du RDV, un seul report gratuit est accordé moyennant un préavis de 24 heures minimum. Passé ce délai ou en cas de second report, le Vendeur se réserve le droit de facturer le RDV comme réalisé.
Article 9 bis — Service Hotline (inclus dans le Pack d'outils)
Objet. La Hotline permet au Client abonné au Pack d'outils de poser une question écrite portant sur la gestion de sa micro-entreprise, depuis son espace membre. Le Vendeur s'engage à y apporter une réponse écrite dans un délai de 48 heures ouvrées.
Quota. Le service est limité à cinq (5) questions par année d'abonnement. Le compteur est remis à zéro à chaque reconduction annuelle. Les questions non utilisées ne sont ni reportées sur la période suivante, ni remboursées. Le nombre de questions restantes est affiché dans l'espace membre.
Une question s'entend d'une demande portant sur un sujet identifié ; les échanges nécessaires à la clarification d'une même question ne sont pas décomptés comme des questions supplémentaires. Au-delà du quota, le Client peut souscrire une prestation « RDV Expert » (article 2.2) ou attendre la reconduction de son abonnement.
Portée. Les réponses apportées ont valeur d'orientation générale et ne constituent pas une consultation juridique, fiscale ou comptable au sens professionnel du terme. Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend sur cette base.
Usage raisonnable. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute question manifestement hors sujet, injurieuse, ou relevant d'un usage abusif du service.
Article 10 — Garantie légale
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation. Il appartient au Client de signaler tout défaut dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit.
Article 11 — Responsabilité
Les informations, conseils et outils fournis par le Vendeur sont donnés à titre informatif et pédagogique. Ils ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé délivré par un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable). Le Client reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des contenus et des décisions qu'il prend sur cette base.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de : mauvaise utilisation des produits par le Client, erreur de saisie dans les outils, évolution réglementaire postérieure à la livraison, préjudice indirect ou immatériel.
Le Vendeur s'engage à maintenir à jour le guide et les simulateurs de l'espace membre au fil des évolutions du droit applicable, et au minimum une fois par an au cours du premier trimestre.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer par email à contact@guide-microentreprise.fr.
Article 13 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible, irrésistible).
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours, les tribunaux français seront seuls compétents.
Médiation de la consommation : conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur. La demande n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalablement adressée au Vendeur et restée sans solution pendant deux (2) mois, et dans un délai maximal d'un (1) an à compter de cette réclamation.
Le médiateur auquel BY ME a adhéré est :
ANM Consommation
25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris
Saisine en ligne : www.anm-conso.com/page-saisine.php
Site : www.anm-conso.com
Article 15 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, le Vendeur peut être contacté :
- Par email : contact@guide-microentreprise.fr
- Par courrier : BY ME, 4 rue Alexander Fleming, 13090 Aix-en-Provence