Facture électronique : suis-je concerné en micro-entreprise ?
C'est LA question qui tourne sur tous les forums en ce moment — et la réponse déçoit beaucoup de monde : oui, même en franchise de TVA, tu es concerné. Mais pas de panique : voici le calendrier réel, ce que tu dois faire, et ce que tu n'as PAS à faire tout de suite.
En 30 secondes : à partir du 1er septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, tu devras aussi les émettre pour tes clients professionnels. La franchise de TVA ne t'exonère de rien. Il te faudra une plateforme agréée.
Pourquoi tout le monde croit ne pas être concerné (à tort)
La confusion vient d'un raccourci logique très répandu : « je suis en franchise en base de TVA, je ne facture pas la TVA, donc la réforme de la facture électronique ne me concerne pas ». C'est faux, et voici pourquoi.
En micro-entreprise, tu es assujetti à la TVA — tu en es simplement dispensé de la collecter tant que tu restes sous les seuils de franchise. « Assujetti mais non redevable », dit l'administration. Or la réforme s'applique à tous les assujettis. La franchise change ce que tu paies, pas ton statut au regard de la TVA. Résultat : tu es dans le périmètre, en réception comme en émission.
Le calendrier réel (2026-2027)
| Date | Ce que tu dois pouvoir faire |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir les factures de tes fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée. |
| 1er septembre 2027 | Émettre tes propres factures au format électronique pour tes clients professionnels (B2B), et transmettre les données de tes ventes aux particuliers (e-reporting). |
Autrement dit : dans un premier temps, l'obligation est passive (savoir recevoir). Ce n'est qu'en 2027 que tu devras changer ta façon de facturer. Tu as donc le temps de t'organiser — à condition de ne pas découvrir le sujet la veille.
Attention aux dates : ce calendrier a déjà été reporté plusieurs fois par le passé. Il fait aujourd'hui référence, mais vérifie toujours l'échéance en vigueur sur impots.gouv.fr avant de t'engager dans un outil.
Concrètement, tu vas devoir passer par une « plateforme agréée »
Tu ne pourras plus simplement envoyer un PDF par email à un client professionnel. La facture devra transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : un opérateur immatriculé par l'administration, qui met la facture au bon format, la transmet à ton client et remonte les données à l'administration fiscale.
Beaucoup de logiciels de facturation que connaissent les micro-entrepreneurs (et certaines banques pro) deviennent ou s'adossent à des PDP. Tu n'auras donc probablement rien à installer de compliqué : le plus souvent, ton outil de facturation actuel se mettra à jour, ou tu en choisiras un compatible. L'administration publie et met à jour la liste des plateformes immatriculées.
Les nouvelles mentions sur tes factures
La réforme ajoute aussi de nouvelles mentions obligatoires sur les factures, dont notamment :
- le numéro SIREN de ton client professionnel ;
- la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation ;
- la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant (rarement pertinent en franchise).
Rien d'insurmontable : ce sont des champs que ta future plateforme te fera remplir. Et bien sûr, tu gardes tes mentions actuelles, dont la fameuse « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que tu es en franchise.
Ce que tu dois faire aujourd'hui (et ce qui peut attendre)
À faire dès maintenant :
- Note les deux dates (sept. 2026 = recevoir, sept. 2027 = émettre). Elles arrivent plus vite qu'on ne croit.
- Assure-toi de savoir recevoir une facture électronique d'ici septembre 2026 : renseigne-toi auprès de ta banque pro ou de ton outil de facturation, choisis une plateforme si besoin.
- Garde ta base client à jour (SIREN de tes clients pro notamment) : ça te fera gagner du temps en 2027.
Ce qui peut attendre :
- Changer toute ta façon de facturer maintenant : inutile, l'émission n'est obligatoire qu'en 2027.
- Payer un abonnement logiciel « spécial facture électronique » en urgence : beaucoup d'outils l'intègreront sans surcoût. Compare avant de t'engager.
Un doute sur ta situation ? L'administration a ouvert un numéro national d'assistance dédié à la réforme : 0 806 807 807. Et pour les points fiscaux, la référence reste impots.gouv.fr.
En résumé
- Oui, tu es concerné, même en franchise de TVA : assujetti = dans le périmètre.
- Recevoir les factures électroniques : obligatoire au 1er septembre 2026.
- Émettre tes factures au format électronique : obligatoire au 1er septembre 2027.
- Tu passeras par une plateforme agréée (PDP) — souvent, ton outil actuel s'y adaptera.
- Tu gardes la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
On suit la réforme pour toi
Le guide Micro Start détaille pas-à-pas la facture électronique (formats, plateformes, mentions), et l'espace membre est mis à jour à chaque évolution du calendrier. Plus besoin de traquer l'info sur dix forums contradictoires.
Découvrir le guide — 29 €Cet article est à jour au 18 juillet 2026, sur la base des informations publiées par l'administration (impots.gouv.fr, service-public.fr, economie.gouv.fr). Le calendrier de la réforme a déjà été modifié par le passé : vérifie toujours l'échéance en vigueur sur les sources officielles avant une décision engageante. En cas de doute sur ta situation, notre RDV avec un expert-comptable permet de sécuriser ton cas précis.