Franchise en base de TVA : les seuils 2026 et la mécanique de la bascule

La franchise en base de TVA, c'est le mécanisme qui te permet de ne pas facturer de TVA à tes clients — et de ne pas la reverser à l'État. C'est l'article 293 B du Code général des impôts, celui dont la mention figure au bas de tes factures.

En contrepartie, tu ne récupères pas la TVA sur tes achats. Pour une activité de conseil sans dépenses, c'est un avantage net. Pour un artisan qui achète du matériel, c'est parfois un handicap.

1. Les seuils applicables en 2026

Il n'y a pas un seuil mais deux, et cette dualité est le cœur du sujet :

Attention à ne pas les confondre avec les plafonds du régime micro — 203 100 € et 83 600 € — qui sont tout autre chose. On peut parfaitement rester micro-entrepreneur tout en facturant la TVA : c'est même la situation de milliers de prestataires entre 37 500 € et 83 600 € de chiffre d'affaires.

2. La mécanique de la bascule : deux scénarios très différents

Scénario A — tu dépasses le seuil de base, sans atteindre le seuil majoré.

Une consultante réalise 39 000 € en 2026. Elle a franchi 37 500 € mais reste sous 41 250 €. Résultat : elle conserve la franchise jusqu'au 31 décembre 2026, et devient redevable de la TVA au 1^er janvier 2027. Elle a donc plusieurs mois pour s'organiser : prévenir ses clients, ajuster ses tarifs, demander son numéro de TVA intracommunautaire.

Scénario B — tu dépasses le seuil majoré.

La même consultante atteint 42 000 € au cours du mois de septembre. Elle a franchi 41 250 €. Résultat : la franchise cesse dès le 1^er jour du mois du dépassement, soit le 1^er septembre. Toutes les factures qu'elle a émises depuis le 1^er septembre sans TVA doivent être rectifiées.

3. Le piège rétroactif, chiffré

C'est le scénario B qui fait mal, parce que la TVA doit être reversée qu'on l'ait facturée ou non.

Reprenons. Notre consultante a facturé 8 000 € en septembre, sans TVA, à trois clients. Elle doit désormais 20 % de TVA sur ces montants.

• Si ses clients sont des entreprises assujetties : elle leur envoie des factures rectificatives à 9 600 € TTC. Ils récupèrent la TVA, cela ne leur coûte rien. Désagréable, mais gérable.
• Si ses clients sont des particuliers : leur redemander 1 600 € après coup est, en pratique, presque impossible. Elle devra donc reverser la TVA sur ses propres deniers, en considérant que ses 8 000 € étaient TTC. Elle perd environ 1 333 €.

D'où la règle : quand tu approches du seuil majoré, surveille ton chiffre d'affaires cumulé chaque semaine, pas chaque trimestre.

4. Ce qui change concrètement quand tu bascules

Passer à la TVA n'est pas un drame, mais cela ajoute de vraies obligations :

• tu demandes un numéro de TVA intracommunautaire à ton service des impôts des entreprises ;
• tes factures changent : montant HT, taux, montant de TVA, total TTC — et la mention de l'article 293 B disparaît ;
• tu déposes des déclarations de TVA, mensuelles ou trimestrielles selon le régime, ou annuelles en régime simplifié ;
• tu récupères la TVA sur tes achats professionnels — ce qui compense en partie, et beaucoup si tu investis ;
• tu tiens un suivi de la TVA collectée et déductible.

Effet commercial à ne pas négliger : si tu travailles avec des professionnels, passer à la TVA est neutre — ils la récupèrent. Si tu travailles avec des particuliers, ton prix TTC augmente mécaniquement de 20 % à moins de rogner ta marge. C'est souvent le vrai sujet, bien plus que la paperasse.

5. Faut-il parfois y aller volontairement ?

Oui, et c'est un calcul que peu de gens font. Tu peux renoncer volontairement à la franchise, pour deux ans minimum.

Cela devient intéressant si :

• tu investis lourdement — véhicule, matériel, équipement — et la TVA récupérable dépasse ce que tu collecterais ;
• ta clientèle est exclusivement professionnelle : la TVA ne change rien pour elle, et tu récupères la tienne ;
• tu veux éviter le va-et-vient d'une bascule subie en cours d'année.

À l'inverse, si tu vends à des particuliers et que tes achats sont faibles, la franchise est un avantage concurrentiel réel : tu es 20 % moins cher qu'un concurrent assujetti, à marge égale. La conserver est un objectif de gestion légitime.

Questions fréquentes

Article publié le 20 août 2026. Les chiffres cités correspondent aux règles en vigueur à cette date : article 293 B du Code général des impôts, BOFiP. Pour une analyse de ta situation précise, le RDV Expert 1h te met en relation avec un expert-comptable inscrit à l'Ordre.