Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2026. Version applicable à toute commande passée postérieurement à cette date.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre MICROSTART (ci-après « le Vendeur »), société éditrice du site guide-microentreprise.fr, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat de produit ou de service sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et préalable du Vendeur.
Article 2 — Produits et services proposés
Le Vendeur propose les produits numériques et services suivants :
- Guide PDF — « Micro Start, guide complet de la micro-entreprise 2026 » (39 € TTC)
- Outils Excel — Pack de 5 fichiers de gestion (19 € TTC)
- Guide + Outils — Bundle Guide PDF et Outils Excel (49 € TTC)
- Simulateur Micro vs Société — Fichier de simulation comparative avec livret (49 € TTC)
- Pack Complet + MAJ 1 an — Guide + Outils + Simulateur + mises à jour garanties 12 mois (84 € TTC)
- RDV téléphonique 1h — Consultation personnalisée avec compte-rendu écrit sous 48h (120 € TTC)
Les descriptions, fonctionnalités et caractéristiques essentielles de chaque produit sont précisées sur la page produit concernée. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'offre de produits, dans le respect des commandes en cours.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). MICROSTART applique actuellement la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code Général des Impôts : à ce titre, le montant TTC correspond au montant HT. La mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 4 — Commande et paiement
Le Client passe commande en sélectionnant les produits souhaités et en procédant au paiement en ligne via le prestataire Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (cartes bancaires, portefeuilles électroniques).
Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe dans un environnement sécurisé conforme au standard PCI-DSS.
La commande est confirmée par l'envoi automatique d'un email de confirmation à l'adresse indiquée par le Client. Ce courriel vaut preuve de la commande et du contrat formé entre les parties.
Article 5 — Livraison
Les produits numériques (guide PDF, outils Excel, simulateur) sont livrés par voie électronique, par l'envoi automatique d'un email contenant un ou plusieurs liens de téléchargement sécurisés, valables 30 jours. Sauf incident technique, la livraison intervient dans les minutes qui suivent la confirmation du paiement.
Pour le service « RDV téléphonique 1h », la livraison est effective par l'envoi d'un lien de prise de rendez-vous et d'un questionnaire préalable. Le RDV est généralement planifié sous 5 jours ouvrés selon les disponibilités du Client et de l'expert.
En cas de non-réception de l'email de livraison dans les 24 heures suivant le paiement, le Client est invité à vérifier ses dossiers indésirables puis à contacter le Vendeur à contact@guide-microentreprise.fr.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Renonciation expresse au droit de rétractation pour les produits numériques : conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En procédant au téléchargement du guide PDF, des outils Excel ou du simulateur, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Pour le service « RDV téléphonique 1h », le droit de rétractation s'applique tant que le RDV n'a pas eu lieu. Après la consultation, le service étant pleinement exécuté avec l'accord du Client, la rétractation n'est plus possible au sens de l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation.
Garantie satisfait ou remboursé 14 jours (commerciale) : indépendamment des règles ci-dessus, le Vendeur offre à tout Client, consommateur ou professionnel, une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter de la livraison. Le Client mécontent peut demander le remboursement intégral par simple email à contact@guide-microentreprise.fr. Le remboursement est effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement d'origine.
Article 7 — Licence d'utilisation
Les produits numériques sont fournis sous licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Le Client est autorisé à :
- Consulter, imprimer et stocker le guide PDF pour son usage personnel ;
- Utiliser les outils Excel et le simulateur pour la gestion de sa propre activité ;
- Adapter les modèles (factures, CGV, relances) à sa situation personnelle ou professionnelle.
Le Client s'interdit expressément de : revendre, redistribuer, diffuser publiquement, partager en accès libre, mettre en ligne, louer, prêter, céder, transmettre, modifier pour revente, ou exploiter commercialement tout ou partie des produits fournis. Toute violation pourra donner lieu à poursuites au titre de la contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Article 8 — Mises à jour (Pack Complet)
L'offre « Pack Complet + MAJ 1 an » inclut un accès aux mises à jour du guide et des outils pendant 12 mois à compter de la date d'achat. Toute nouvelle version publiée durant cette période est envoyée automatiquement au Client sur l'adresse email de sa commande, sans frais supplémentaires.
À l'issue des 12 mois, l'accès aux mises à jour est interrompu. Le Client conserve l'usage illimité de la version en sa possession. Une prolongation ou un rachat à tarif préférentiel peut être proposé.
Article 9 — Service RDV téléphonique 1h
Le service comprend : un questionnaire préalable à remplir en ligne, un appel téléphonique d'une durée de 60 minutes, un compte-rendu écrit (PDF) transmis sous 48 heures ouvrées.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes dans le questionnaire. Les conseils prodigués par l'expert ont valeur d'orientation générale et ne constituent pas une consultation juridique, fiscale ou comptable au sens professionnel du terme. Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend à la suite du RDV.
En cas d'indisponibilité du Client le jour du RDV, un seul report gratuit est accordé moyennant un préavis de 24 heures minimum. Passé ce délai ou en cas de second report, le Vendeur se réserve le droit de facturer le RDV comme réalisé.
Article 10 — Garantie légale
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation. Il appartient au Client de signaler tout défaut dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit.
Article 11 — Responsabilité
Les informations, conseils et outils fournis par le Vendeur sont donnés à titre informatif et pédagogique. Ils ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé délivré par un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable). Le Client reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des contenus et des décisions qu'il prend sur cette base.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de : mauvaise utilisation des produits par le Client, erreur de saisie dans les outils, évolution réglementaire postérieure à la livraison, préjudice indirect ou immatériel.
Le Vendeur s'engage à mettre à jour le guide et les outils chaque année au cours du premier trimestre, pour tenir compte des évolutions du droit applicable.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer par email à contact@guide-microentreprise.fr.
Article 13 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible, irrésistible).
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours, les tribunaux français seront seuls compétents.
Médiation de la consommation : conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur pour toute réclamation non résolue à l'amiable dans un délai de 2 mois.
Plateforme RLL : la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 15 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, le Vendeur peut être contacté :
- Par email : contact@guide-microentreprise.fr
- Par courrier : MICROSTART, XXX rue XXX, XXXXX XXX, France